Code de suivi

PNVXBSVB

Étapes

  1. 1Informations pratiques
  2. 2Le demandeur
  3. 3L'acte
  4. 4Validation

Copie d'acte de mariage

Un extrait sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Nous ne pouvons délivrer des extraits que pour les mariages célébrés à Tourrettes-sur-Loup.

Nous ne pouvons délivrer des copies que pour les actes de moins de 100 ans. Pour les mariages antérieurs, nous vous remercions de bien vouloir adresser vos demandes aux archives départementales.

Les copies intégrales et extraits avec filiation ne peuvent-être délivrés qu'à :

  • l'intéressé, majeur ou émancipé,
  • son conjoint,
  • ses ascendants ou descendants,
  • ses héritiers,
  • son représentant légal,
  • le procureur de la République,
  • le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
  • les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Attention, si vous n'êtes pas en mesure de justifier de votre qualité, nous ne pourrons vous délivrer de copie intégrale ou avec filiation.



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